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Conditions Générales de Ventes
Sommaire
1 Présentation
2 Les produits du site
3 Durée de validité des offres de vente
4 Prix des produits
5 Commandes
5.1 Fonctionnement
5.2 Modification de commande
5.3 Les achats en tant que professionnel
6 Sécurité de transaction
7 Mode de règlement
7.1 Par carte bancaire
7.2 Par chèque ou mandat postal
7.3 Par virement bancaire
8 Délais de traitement des commandes
9 Facturation
10 Retard de paiement
10.1 Si vous êtes un professionnel
10.2 Si vous êtes un particulier
11 Droit de rétractation
11.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
12 Garantie et service après-vente
12.1 Réserve de propriété et responsabilité
12.2 Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
12.3 Attribution de juridiction
1 Présentation
Le site iLouineau.com est la propriété de la société LOUINEAU SAS, dont le siège social est situé Rue Jacquard - ZI NORD, BP 355 - 85403 LUCON CEDEX (SAS au capital 1 926 000€, RCS La Roche Sur Yon 439 167 651 000 17, n° de TVA FR77439167651).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LOUINEAU SAS et le client final, utilisateur du site iLouineau.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les fabricants) sont la propriété de iLouineau.com.
3 Durée de validité des offres de vente
Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen est indiqué sur nos fiches produits, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
Les prix figurant sur le site iLouineau.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturées hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA vous est remboursée par chèque ou crédit de carte bancaire à réception des documents à nous retourner. La procédure de détaxe est possible uniquement pour les commandes retirées dans notre point retrait.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine.
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LOUINEAU SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter.
Aucune modification ou annulation de commande n'est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société LOUINEAU SAS. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
5.3 Les achats en tant que professionnel
Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société LOUINEAU SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la société CREDIT MUTUEL LUÇON SUD VENDEE afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
La société LOUINEAU SAS se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Vous avez le choix entre deux solutions pour transmettre vos informations bancaires :
-Sur Internet Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
-Par Fax vous pouvez communiquer par FAX le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 02 51 56 92 34. Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande est annulée.
7.2 Par chèque ou mandat postal
-Vous envoyez un chèque, à l'ordre de LOUINEAU SAS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :
LOUINEAU SAS
Rue Jacquard – ZI Nord
BP 355
85403 LUCON Cedex
Ce moyen de paiement est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier pour un montant inférieur à 600€. Pour tout règlement par chèque, nos services se réservent le droit de demander un règlement par virement bancaire.
Pour un paiement par mandat postal, vous prendrez contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de votre commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et vous pourrez suivre l'évolution de votre commande directement sur votre compte client.
Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
8 Délais de traitement des commandes
Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à notre point retrait.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LOUINEAU SAS est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société LOUINEAU SAS.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société LOUINEAU SAS donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.
Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
10.1 Si vous êtes un professionnel
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
10.2 Si vous êtes un particulier
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société LOUINEAU SAS de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société LOUINEAU SAS sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.
11.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
Si vous êtes un particulier,
À compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place).
Dans le cas d'un retour complet de votre commande.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de LUCON restant à votre charge. Cependant, vous avez la possibilité de dépôt au siège de l’entreprise ZI NORD – Rue Jacquard – 85400 LUCON aux horaires d'ouverture habituels uniquement pour un matériel qui peut être retiré en agence.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre siège de LUCON avec retrait du matériel immédiat.
Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur votre compte client ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.
12 Garantie et service après-vente
12.1 Réserve de propriété et responsabilité
La société LOUINEAU SAS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LOUINEAU SAS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société LOUINEAU SAS revendique la propriété. A défaut, la société LOUINEAU SAS a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société LOUINEAU SAS peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société LOUINEAU SAS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société LOUINEAU SAS en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
12.2 Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
Le site iLouineau.com, représenté par la société LOUINEAU SAS, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
La société LOUINEAU SAS propriétaire du site iLouineau.com, et la société CREDIT MUTUEL LUÇON SUD VENDEE (RCS Nantes 786 420 182) pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société CREDIT MUTUEL LUÇON SUD VENDEE est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par Caisse l'Agence du Crédit Mutuel de Luçon Sud-Vendée, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société LOUINEAU SAS.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés C.N.I.L
8 Rue Vivienne
75002 Paris
Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique Informations Légales.
12.3 Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société LOUINEAU SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Il est expressément convenu qu'en cas de litige quelconque avec toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce des sociétés ou au registre des métiers, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon sera seul compétent.
Cette clause s'appliquera dans tous les cas, y compris en matière de demande incidente, d'appel en garantie, de mise en cause, de procédure de référé ou de requête, ou pour tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable.